Brèves septembre 2011 - N°22

Dans le cadre de la modernisation du système de gestion des dépenses publiques (SGD), une « politique relative à l’évaluation » a été adoptée en 2009 au niveau fédéral. A compter du budget 2013-2014, elle fait obligation aux ministères et organismes fédéraux d’évaluer tous les cinq ans leurs dépenses de programmes (20 % chaque année), de veiller à la neutralité des évaluations et à leur qualité. Une période transitoire de quatre ans a été accordée afin qu’émerge à tous les niveaux une culture de l’évaluation. Le premier « Rapport annuel 2010 sur l’état de la fonction d’évaluation » , publié récemment par le Secrétariat du Conseil du Trésor, s’est appuyé sur les critères du « Cadre de responsabilisation de gestion ». Il s’agit d’un outil interne de gestion et de pilotage que les ministères se sont déjà appropriés pour vérifier la progression des moyens consacrés et le niveau de professionnalisme atteint (recrutement d’experts, notamment). 77,2 % des organes fédéraux semblent déjà prêts.
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Lors de la réunion du Conseil de politique fiscale et financière (CPFF) du 27 juillet, les communautés autonomes se sont engagées à présenter à leurs parlements respectifs , dans les six mois, une règle de contrôle des dépenses publiques et de respect du pacte européen de stabilité. Un groupe de travail du CPFF prépare les conditions concrètes d’une règle homogène applicable à tous, mais qui prendra en compte la situation économique et budgétaire de chaque communauté. Par rapport à la règle budgétaire constitutionnelle adoptée le 7 septembre, cette initiative constitue un pas supplémentaire vers une responsabilité partagée. Les administrations locales (municipalités) ont récemment été appelées à respecter, elles aussi, ces contraintes et à renoncer aux baisses d’impôts et suppressions de taxes que certaines voulaient annoncer.
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Vers la fin de la Civit ? L’hypothèse est de plus en plus abordée après les nouvelles vicissitudes de cette Commission pour l’évaluation, la transparence et l’intégrité de la fonction publique , créée fin 2009. De nouvelles démissions d’experts et de nouvelles critiques sur son fonctionnement, son efficacité et son coût (8 millions d’euros par an) se font jour, tandis que le coup d’arrêt porté à la rémunération au mérite par les gels budgétaires rend inapplicable la mise en œuvre des dispositifs de performance -d’ailleurs jugés beaucoup trop lourds et complexes- portés par la Civit (voir également les brèves de mai 2011).
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Après la révélation en 2010, en pleine cure d’austérité, du montant très important (25 millions de £, soit plus de 29 millions € ) dépensé par les 140 000 fonctionnaires de l’administration centrale disposant de cartes de crédit sur fonds publics, le gouvernement a annoncé que les données relatives à ce type de dépenses seraient désormais rendues publiques. Toutefois, alors que les frais les plus controversés portent sur la restauration, les voyages et les loisirs qui, pris individuellement, atteignent rarement des sommes importantes, le seuil minimal de publication a été fixé à 500 £ (570 €). Pour David Cameron, la politique de transparence (qui se poursuit aussi dans d’autres domaines, avec la publication de données sur la performance des cliniques, des écoles etc.) est un outil puissant de réforme du service public et un facteur de performance.
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Sept importantes collectivités locales d’Ecosse ont élaboré un projet de mise en commun de « fonctions support » au sein d’un organisme public qu’elles détiendront conjointement. Les services concernés sont la gestion financière, la paie, la comptabilité, la GRH et les technologies de l’information, liste qui pourrait être étendue par la suite à d’autres missions. L’enjeu pour les collectivités est d’économiser à terme (après 5 ans) 30 millions de livres par an (près de 34,5 millions €). Entre 2000 et 3400 personnes pourraient être mutées dans ce nouvel organisme, parallèlement à une diminution des effectifs de 25% dans ces fonctions support, largement du fait de départs volontaires. Les syndicats se montrent critiques envers ce projet dont ils estiment les bénéfices très incertains.
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Une association d’organisations non gouvernementales a lancé le portail internet www.fragdenstaat.de . Ce portail – indépendant - a pour but de fournir une assistance aux citoyens qui demandent des informations aux ministères et aux administrations fédérales en application de l’« Informationsfreiheitsgesetz » (IFG, loi de libre accès aux informations publiques). Aux termes de cette loi, entrée en vigueur en 2006, chaque citoyen peut accéder, sans avoir à justifier sa demande, aux informations officielles relatives aux administrations fédérales (ex : prendre connaissance d’un contrat passé avec un prestataire privé). Beaucoup de citoyens ne sont pas au fait de cette possibilité. Le portail propose un formulaire pour interroger les administrations par internet. Les demandes et les réponses sont publiées sur le site.
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Centerlink (agence qui verse notamment les allocations chômage) lance une campagne par sms auprès des jeunes et des demandeurs d’emploi pour leur rappeler les obligations (comme se déplacer dans les agences quand ils y sont convoqués) auxquelles ils doivent répondre pour continuer à recevoir leurs indemnités. Au cours de l’année fiscale 2010-2011, les 500000 Australiens qui avaient souscrit à ce qui n’était encore qu’une option ont reçu 6 millions de sms. Ces messages ont par exemple été utilisés lors des inondations pour prévenir les allocataires d’annulation ou de report de leurs rendez-vous pour cause d’intempéries. Dorénavant, l’utilisation des sms sera automatique dès que l’allocataire actualisera ses coordonnées téléphoniques auprès de l’agence. Personnalisé, simple et rapide, ce service devrait concerner l’année prochaine un million d’Australiens.
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Certains services fédéraux lancent une évaluation de leurs prestations par des « clients » et des « touristes-mystère » . Dans le cadre d’une étude, Service Canada, guichet unique de l’administration fédérale, a engagé des « clients secrets » afin qu’ils évaluent 13 programmes et 1000 bureaux et, en particulier, la qualité de l’accueil physique et du traitement des demandes effectuées en ligne. Pour sa part, le bureau du commissaire aux langues officielles lance une vaste étude pour évaluer l'offre de services en français dans la région d’Ottawa . 545 opérations seront réalisées par de faux touristes dans les services communaux et les établissements commerciaux d’accueil. Une appel d’offres a été lancé. Le dispositif coutera 40 000 $ can.
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Le Parlement a approuvé le 14 juillet, à une large majorité, la loi créant le nouveau registre civil , en remplacement du registre civil datant de 1957. Quelques règles d’identité sont bouleversées : par respect du principe d’égalité hommes/femmes, abandon de la prévalence du patronyme paternel et reconnaissance du droit des femmes à changer de nom lorsqu’elles ont été victimes d’une violence de genre (violences conjugales, viol...). La différence de traitement entre enfants issus d’un mariage et hors mariage est abandonnée. Ce registre civil, entièrement électronique, sera souple et disponible 24h/24h, afin d’éviter aux citoyens des démarches multiples et complexes aux guichets. C’est à partir d’un code personnel lié à la carte d’identité numérique que chaque citoyen pourra effectuer ses démarches . Les administrations devront aussi échanger entre elles les données utiles pour certains dossiers.
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GSA (General Services Administration), agence fédérale prestataire de services généraux, va s’inspirer de l’exemple britannique pour réduire la prolifération de sites gouvernementaux. « En 2006, on recensait plus de 2000 sites gouvernementaux au Royaume-Uni… Cinq ans plus tard, leur nombre a été réduit de 75% et ils ont été totalement réorganisés. » Ces sites ont surgi sans contrôle lors de la bulle internet des années 1990, précise GSA, et beaucoup sont devenus obsolètes ou se sont avérés franchement inutiles. L’agence admet cependant que l’effort « prendra du temps » et « dépendra de la volonté des politiques successifs. » Une vaste étude réalisée à la demande du gouvernement par le réseau MeriTalk, « Uncle Sam at your Service », confirme d’ailleurs qu’un tiers seulement des sondés est satisfait des services publics en ligne.
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D’après une enquête menée auprès de 121 responsables de ressources humaines issus de tous types d’organisations du secteur public (administrations fédérales et locales, police, enseignement, transports en commun …) , 91% d’entre eux ont rencontré en 2010 des difficultés pour recruter certains collaborateurs. Pour plus des trois quarts d’entre eux, ces difficultés incombent à l’attractivité insuffisante du « paquet salarial » (salaire et avantages divers), qui ne serait pas compétitif par rapport au secteur privé. Plus de la moitié d’entre eux ont aussi eu du mal à retenir des collaborateurs. Le contenu des fonctions, les perspectives de carrière, le style de management et la culture d’entreprise sont mis en cause. Pour la société Sdworx, responsable de l’enquête, les administrations gagneraient à mettre en avant leurs atouts non financiers (congés…).
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Les syndicats (UGT, Commissions ouvrières et Fédération syndicale autonome des fonctionnaires) et l’administration centrale de l’État ont signé le 27 juillet un protocole d’accord contre le harcèlement sexuel. Le plan d’action vise à prévenir les conduites sexistes et à affronter de manière effective les cas qui peuvent se produire. A titre préventif des actions de sensibilisation de formation seront organisées afin de garantir aux employées un environnement de travail égalitaire et respectueux de leur dignité. Ce plan prévoit aussi des mesures de protection et d’assistance aux victimes et, pour les auteurs de faits délictueux, le recours à des mesures disciplinaires. Un manuel établissant la procédure à respecter en cas de dénonciation sera diffusé dans les services. La fonction de « conseiller confidentiel » a aussi été créée.
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Le gouvernement a adopté un plan stratégique relatif au personnel de l’administration fédérale pour les années 2011 à 2015, l’objectif étant que l’administration reste performante à long terme et occupe une position optimale sur le marché du travail. L’administration s’attend en effet à un durcissement de la concurrence pour recruter les meilleurs candidats en raison de l’évolution démographique et des mesures d’économies. La stratégie comprend, entre autres, l’investissement dans la fidélisation et dans le déroulement de carrière . Elle encouragera et simplifiera les possibilités de mobilité , se dotera de nouveaux modèles de carrières et renforcera la formation linguistique. En outre, les cadres seront préparés aux défis qui les attendent au moyen de formations ciblées, notamment dans le domaine du management intergénérationnel .
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Après la Grèce, l’Italie vient de voir dégrader sa note par l’agence Standard & Poors, en dépit d’un plan de redressement sévère. Ce plan prévoit en particulier, pour la fonction publique , l’introduction de mutations d’office, l’assouplissement des règles de licenciement, la baisse des salaires et des primes pour les dirigeants s’ils n’atteignent pas les objectifs d’économies prévus (6 milliards dès 2012, tous ministères confondus) ou encore la mise en œuvre « d’incitations » à la privatisation des services publics locaux.
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A la suite de la publication par le Cabinet office des données relatives aux hauts fonctionnaires les mieux rémunérés de l’administration centrale, on observe que le nombre de dirigeants percevant plus de 150000 £ (environ 170 000 euros) a diminué de 16 % entre 2010 et 2011, passant de 345 à 291. Le chef de la fonction publique escompte réaliser une économie de 10 millions de £ (11, 4 millions €). Il a aussi appelé à l’arrêt du versement d’indemnités et de primes annexes généreuses, les qualifiant de « reliques du passé » (source : The Guardian, 2 août 2011). Il affirme qu’il est possible de lutter contre le déficit sans toucher aux missions de contact avec le public (front office). A l’inverse, une enquête auprès des conseils municipaux a révélé que les chefs de l’exécutif des grandes villes britanniques se sont fait octroyer des hausses de rémunérations entre 2010 et 2011(17 000 £ en moyenne, parfois sous forme de primes, de voyages…). Ils ont été 114 à percevoir un salaire supérieur à celui du Premier ministre (environ 161 000 €).
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