Brèves octobre 2011 - N°23

Le contrôle de l’efficience des entités publiques relève de l’« Audit Commission », organisme public central indépendant. Les organismes publics locaux sont évalués par son pôle « Audit Practice » dont la suppression a été décidée l'an dernier afin de confier ses missions à des prestataires privés (une économie de 50 millions £/an est attendue). C’est dans ce contexte que le "Transparency Report 2011" de l'Audit Practice, qui vient de paraître, insiste sur les résultats des audits externes dont il a fait l'objet, sur les progrès qu’il a réalisés et sur le fait qu’il répond aux standards de qualité requis.
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Parmi les mesures prises dans le cadre de la réforme de l’Etat, qui a finalement fait l’objet d’un accord entre les différents partis politiques et consacre une régionalisation accrue du pays, l’une d’elles concerne l’Office national de l’emploi (ONEM). Cet organisme fédéral, chargé de déterminer les droits aux allocations et les sanctions éventuelles contre les chômeurs, est supprimé. Ses missions sont reprises par les organisations régionales (le Forem pour la région wallonne) jusque-là chargées du seul « placement des chômeurs ». Le paiement, quant à lui, reste assuré par une caisse spécifique ou par des syndicats agréés. Le transfert de compétences arrive dans des conditions difficiles : les agents du Forem étaient en grève le mois dernier contre la « culture du chiffre » et le statut du personnel (contractuel à 89%). (source : site de la Confédération des Syndicats Chrétiens).
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Depuis dix ans, le « Center for Digital Government » publie un guide des « meilleures pratiques » d’usage des TIC dans les villes et comtés américains. Cette année, le rapport prend acte des coupes sévères entraînées par la crise économique et fait un tour d’horizon des initiatives ayant réussi à rendre un service avec des moyens réduits, dans sept grands domaines : gouvernance numérique, sécurité, santé/social, emploi, gestion budgétaire et humaine, énergie et environnement, engagement citoyen. Au total quatre-vingt dix initiatives sont présentées.
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D’après le rapport annuel du service public fédéral des Finances pour 2010, qui vient de paraître, le seuil de 3 millions de télédéclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques a finalement été atteint, conformément à l’objectif fixé pour l’année. Ce résultat, qui représente 46% des déclarations, contre 41% en 2009, est à mettre sur le compte, entre autres, d’une politique de communication active (190 séances d’information, attirant plus de 8600 contribuables ; brochures sur les possibilités offertes par la carte d’identité électronique, dont en particulier « Tax-on-web »). Les agents des services fiscaux organisent aussi des séances d’aide à la saisie des déclarations en ligne (12% des saisies ont été effectuées par ces agents). Ce succès atteste également de la réussite de la carte d’identité électronique, dont la Belgique fut l’un des pionniers.
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A l’occasion du « Salon des gouvernements innovateurs au Canada », le président du Conseil du Trésor a évoqué la récente création de « Services partagés Canada » qui vise à la rationalisation et à la coordination interministérielle dans la gestion des technologies de l’information. Les informations circulent actuellement par le biais de plus de 100 systèmes de courrier électronique, 300 centres de données, 3000 services de réseaux. Au delà de la centralisation au niveau fédéral de 44 systèmes d’information ministériels distincts, les objectifs assignés à ce nouveau service sont : mise en place d’un seul système de messagerie, réduction massive du nombre de centres de données, harmonisation des systèmes ministériels.
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Une « commission sur la réduction de la paperasserie », composée de députés et de chefs de petites et moyennes entreprises (PME) a été créée par le Premier ministre en janvier 2011. Elle s’est vu confier l’organisation d’une consultation visant à d’identifier les « irritants » en matière de respect de la réglementation imposée aux entreprises. Un site web interactif dédié, 15 tables rondes organisées dans 13 villes et une collecte d’observations écrites ont permis de répertorier 2300 facteurs de mécontentement des PME vis-à-vis des administrations, notamment : manque de souplesse dans les délais de paiement, incohérences de la réglementation et diversité des interprétations possibles, coût des vérifications imposées, fardeau des déclarations obligatoires, présentation répétée de formulaires, difficultés à trouver les bons interlocuteurs administratifs…
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En pointe dans l’utilisation des nouvelles technologies de communication, la Corée du Sud est en train de développer très largement l’usage des tablettes numériques dans les écoles. Les manuels scolaires (édités au format « tablette » depuis 2007) et les cahiers ont déjà quasiment disparu dans certains établissements, évitant aux élèves le port de lourds cartables. Les enseignants doivent s’adapter à ce nouveau support de connaissances qui modifie la relation pédagogique et les oblige à surveiller les sites sur lesquels les élèves « surfent » pendant les cours. Le gouvernement soutient financièrement les établissements qui investissent dans le numérique et envisagerait même de faire basculer tout l’enseignement dans cette technologie dès 2012. L’enjeu est de prendre de l’avance sur les lycées et universités occidentaux.
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Fin septembre, la vaste consultation en ligne des citoyens finlandais sur la digitalisation des services sociaux et de santé lancée mi-août s’est achevée par un succès : de très nombreuses suggestions ont été envoyées sur les améliorations à apporter aux services en ligne (MyHealth Services). Elles vont maintenant être examinées par les autorités. La consultation s’est faite par le biais du site dédié Otakantaa.fi, qui centralise tous les forums de ce type destinés à l’amélioration des services en ligne, dans le cadre de l’initiative « SADe » (« eServices and eDemocracy programme ») lancée en 2009.
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Les résultats de l’enquête « Population et cyberadministration », réalisée sur mandat de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération helvétique, ont été publiés le 18 octobre 2011. Tendance croissante, 85 % des citoyens suisses disposent d’un accès à Internet et les personnes âgées utilisent de plus en plus ce média. Les offres de cyberadministration les plus appréciées sont celles des communes, grâce aux services de proximité qu’elles proposent. Les services en ligne les plus utilisés sont : vote électronique, annonce d’un déménagement et déclaration d’impôt. 44 % des personnes interrogées ont indiqué rechercher des informations médicales sur Internet, une nette majorité trouvant utile la création d’un portail sur la santé qui serait à la fois géré par la Confédération et les cantons.
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Intervenant en appui du responsable de la fonction publique fédérale, le Forum des politiques publiques, organisme indépendant, a décidé de lancer la discussion sur « l’innovation participative » auprès des dirigeants publics des administrations fédérale, provinciales et locales. Cet organisme a donc effectué une série d’entretiens autour des pratiques d’innovation au travail mais aussi des résistances rencontrées. Les résultats ont été présentés lors d’une conférence intitulée « Lieu de travail 2.0 : adapter les lieux et les espaces ». Le rapport publié à l’issue de ce processus met en avant le slogan : « Nouvelle idée du travail : n’importe quand, avec n’importe qui, n’importe où ». Pour atteindre une meilleure efficience des services, la transversalité, l’inter-ministérialité, le décloisonnement des secteurs y sont aussi prônés.
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Un arrêté royal paru début octobre modifie les règles applicables en matière de télétravail dans la fonction publique fédérale. Il ouvre aux agents la possibilité de télétravailler de manière occasionnelle et non plus uniquement sur la base d’un contrat fixant des plages régulières de télétravail. Cet assouplissement des règles, qui vise à répondre aux difficultés rencontrées de façon ponctuelle par certains agents pour se rendre sur leur lieu de travail, se formalise par une demande écrite (e-mail admis) de l’agent à son supérieur direct et est subordonnée à l’accord de ce dernier.
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En dépit de la conjoncture économique difficile, les salaires des hauts fonctionnaires et dirigeants des entreprises publiques sont restés à des niveaux très élevés et ont même continué à augmenter l’an dernier. Plus de 60 de ces dirigeants touchent un revenu annuel supérieur à 500000 dollars australiens (soit environ 375378 euros). Dans les services de Julia Gillard, Premier ministre, celle-ci n’est d’ailleurs pas la mieux rémunérée. Ces révélations ouvrent le débat sur la nécessité ou non de pratiquer de telles rémunérations, certains arguant de la nécessité de se montrer compétitif vis-à-vis du secteur privé, d’autres estimant que ce n’est pas avec les plus hauts revenus que l’on attire les meilleurs serviteurs de l’Etat, d’autres encore s’interrogeant sur l’existence d’une performance justifiant un traitement aussi avantageux.
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A poste égal, les dirigeants employés sous contrat par les services fédéraux sont payés en moyenne 70% de plus que leurs homologues agents publics exerçant les mêmes fonctions, indique une étude de « l’Human Resource Association ». Dans le même temps, les salaires des agents fédéraux augmentent moins que les années précédentes. Contraintes de moins recruter de fonctionnaires, les agences se tournent vers les salariés du privé pour pourvoir nombre d’emplois importants, notamment dans les domaines techniques, budgétaire et des ressources humaines. Une récente étude d’OPM, l’agence « RH » fédérale, indique d’ailleurs que les contractuels sont beaucoup plus satisfaits de leurs conditions de travail que leurs collègues fonctionnaires.
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A l’occasion du départ de l’actuel chef de la fonction publique, Gus O’Donnell, qui était également secrétaire du Cabinet office (conseiller du Premier ministre), les fonctions qu’il occupait sont réorganisées. Le poste de chef de la fonction publique, désormais distinct de celui de secrétaire du Cabinet office, sera occupé par le secrétaire permanent d’un ministère, en plus de ses fonctions ministérielles. Certains craignent que cette évolution vers des fonctions à temps partiel déconnectées du cabinet du Premier ministre n’affaiblisse la fonction publique et ne mette à mal son autonomie.
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